titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 7 jours, à compter

qu'elle ne justifie ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société

1°) d'annuler ce jugement du 31 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

’arrêté du 8 octobre 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet du de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » à compter

Me Toihiri, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter

l'arrêté du 12 août 2021 du préfet de de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois à compter

destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d'une part, de lui délivrer une autorisation de séjour à compter

du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " profession commerciale, industrielle ou artisanale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

arrêté du 7 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter

Dans ces conditions, au regard de la durée de présence en France du requérant, de son insertion professionnelle et de son intégration sociale, M.

à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de deux mois à compter

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai d'un mois à compter

2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter

du commerce et des sociétés, une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'Urssaf et un relevé de situation comptable.

de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de