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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00662_20220428
28 avril 2022
Par jugement n° 1908751 du 18 janvier 2021, le tribunal a annulé la décision du 7 août 2019 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de nommer M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
autres actes interruptifs de la prescription. ".
Juge des référés
ORCA_24VE02448_20250109
9 janvier 2025
acte des désistements () ". 2.
5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont
2ème Chambre
DCA_23NT01334_20250214
14 février 2025
à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision qui se borne à faire état du pays dont le requérant a la nationalité ou de celui dans lequel il serait admissible méconnait l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : – la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que la décision mentionne des informations dont elle ne connaît ni l’origine ni le détail ; – elle est entachée d’erreur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02506_20220830
30 août 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les appels incidents : 3.
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour ce qui concerne Mme A épouse B, sur
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
Par un jugement n° 1900460 du 19 mai 2020, dont la société Boyer fait appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet avenant.
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
Par un arrêté n° R03-2022-04-08-00008 du 8 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs n° R03-2022-083 du même jour, L de la Guyane a donné délégation à M.
DCA_22BX03026_20240305
5 mars 2024
1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
D'une part, il ressort des actes d'état-civil produits par les requérants que le nom " M " a été porté par leurs ascendants indépendamment de titres nobiliaires et non seulement à titre d'usage. 6.
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
de non opposition, de sorte que la demande de renseignements complémentaires adressée par le préfet n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai dont il disposait pour saisir le tribunal administratif
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.
ORCA_23PA01297_20230828
28 août 2023
C a saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête non accompagnée de la décision attaquée, ni de l'exposé des faits et moyens de nature à en contester la légalité et n'a pas fait état de conclusions
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