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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03204_20240528
28 mai 2024
B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 2 janvier 1982, est entré en France en octobre 2018 selon ses déclarations.
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
C G, victimes indirectes, la somme de 45 000 euros chacun, à M.
4ème chambre
DCA_23NT03080_20240202
2 février 2024
Mme A, ressortissante congolaise, née le 7 mai 1997, à Brazzaville (Congo), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 15 mars 2023.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la faute commise par la victime en exonérant le SIREDOM de sa responsabilité à hauteur de 50 %.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
1901345 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de la Réunion a annulé les décisions des 20 octobre 2017 et 19 août 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
avoir été victime le 18 octobre 2017 à Fouquières-lès-Béthune (Pas-de-Calais).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme de 2 120 000 francs CFP en réparation du préjudice matériel subi à la suite de la chute dont elle a été victime
Juge des référés
ORCA_24VE03255_20260122
22 janvier 2026
B... déclare se désister purement et simplement de la demande d’exécution formée à l’encontre de l’ONIAM et de la SA CNA Hardy, assureur du centre hospitalier Sud Francilien.
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Mme A soutient que : - elle a été victime de la part de l'administration d'agissements fautifs constitutifs de harcèlement moral au cours de la procédure de reclassement ; l'administration n'a pas
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier du Rouvray doit être engagée pour défaut de surveillance de la victime de l'accident, placée sous le régime d'hospitalisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
La requête a été communiquée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui n'a pas produit d'observations. II.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
Elle a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rixheim à lui verser la somme de 199 430 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident de service dont elle a été victime
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
la télécorrection de la déclaration de leurs revenus de l'année 2016, consistant à ramener le montant des revenus de capitaux mobiliers, initialement déclarés pour un montant de 692 069 euros, à celui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04263_20230926
26 septembre 2023
Le 27 octobre 2015, entre 8h et 8h30, un incendie s'est déclaré à proximité immédiate de l'immeuble abritant notamment le logement de M.
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Dans les suites immédiates de la ponction, H a toutefois été victime d'une crise d'épilepsie généralisée tonico-clonique prolongée ainsi que d'épisodes de bradypnée et de désaturation en oxygène qui n'ont
2ème chambre
DCA_23TL02313_20251021
21 octobre 2025
S’estimant victime de harcèlement moral de la part de la directrice du lycée, elle a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle par un courrier du 27 novembre 2020 et cette demande a été rejetée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02855_20221125
25 novembre 2022
à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00773_20230606
6 juin 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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