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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
C dans la société C, dont il était alors associé et directeur général, présentait un solde débiteur d'un montant de 125 000 euros au 31 décembre 2013, lequel correspondait au règlement d'une dette de M
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
Elle a dû se prostituer afin de rembourser la dette de trente mille euros correspondant aux frais de son périple vers l'Italie. Etant enceinte, elle a décidé de fuir vers la France en septembre 2018.
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue, d’engager un plan d’apurement de sa dette
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, () sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués () ".
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
ce paiement direct résultant d'une obligation légale ; à cet égard le fait que ce dernier aurait réglé à Eurocrane ce qui devait être payé à son sous-traitant ne libère pas Port Sud de France de sa dette
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée (SARL) Led In Scène a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 870 du code civil : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
La société Sup Intérim 39 a demandé au tribunal administratif de Besançon de la décharger de la dette qui lui a ainsi été assignée.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
Elle soutient que : - le juge du référé, qui a pris pour acquis qu'elle ne disposait pas d'actifs suffisants pour s'acquitter des dettes fiscales lors du procès-verbal de flagrance dressé le 15 juin
4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
Contrairement à ce que soutient la CMAN, la circonstance que ces dettes du département envers elle aient été acquittées par voie de compensation avec les créances réclamées à la société par quatre titres
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
montant de 300 000 euros au titre de la rémunération de la présidence assurée par la société à responsabilité limitée (SARL) LELM Innovations, et estimer que cette charge ne correspondait pas à une dette
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
Il appartient dans tous les cas au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
B, qui a perçu des allocations de chômage durant toute la période d'éviction, et dont les dettes fiscales ont commencé avant la rupture du contrat de travail, de gérer son budget personnel ; M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
15935 publiée dans le JO du Sénat du 31 décembre 2020 page 6386 ; - en tout état de cause, l'intéressé ne remplit pas une autre condition relative à l'octroi de l'aide, tenant à l'inexistence de dettes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
De même, contrairement à ce que soutient la société Cabinet Continental, le point 12 du jugement, par lequel les premiers juges ont retenu que, compte tenu de l'importance de la dette injustifiée et du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
et OPC ; – sa dette n’est pas prescrite, le rapport d’expertise ayant été déposé le 5 janvier 2018, en application des articles 2241 et 2239 du code civil ; – elle est subrogée dans les droits du centre
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2008 est prescrite ; - à titre subsidiaire, en application de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription quinquennale, les intérêts de la dette
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé d'objet ; - elle n'est pas fondée à demander la restitution de la somme de 220 289 euros dès lors que les sommes recouvrées pour apurer les dettes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01726_20230504
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
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