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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00515_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Cette fraude doit en conséquence être tenue pour établie. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02863_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B a formulé de multiples demandes dont une demande indemnitaire préalable et une demande de bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite et pour toutes ces raisons, le moyen doit être écarté. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
deux mentionnant comme date de naissance le 20 juillet 2003 au lieu du 27 juillet 2003, date dont il se prévaut désormais, et qui comportaient des anomalies mettant sérieusement en doute leur authenticité
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04923_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le tribunal administratif de Montreuil a, statuant au fond, jugé, pour rejeter la demande dont il était saisi, que l’arrêté entrepris avait été régulièrement et compétemment édicté et que le ministre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05543_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qu'il a établi son rapport sur la base du certificat médical établi par le docteur A, alors que le certificat a été établi par le docteur C ; il n'est pas établi que le médecin rapporteur a eu connaissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, le CHU de Martinique, représenté par la SELARL Berte et Associés, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'une errance de diagnostic ayant conduit à un retard de prise en charge de son cancer ; - cette faute de l'APHM a entraîné des préjudices dont elle doit
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qu’elle a pu maintenir et la privent de la possibilité de bénéficier d’autres soutiens financiers ; cette situation ne lui est nullement imputable ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 précité doit être écarté. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
susceptibles d’être mises en œuvre par le comptable pour son recouvrement ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA01604 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
subis à raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02509_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
atteinte ou les traitements dont elle faisait l'objet, de décrire son état de santé actuel et notamment les lésions, affections et troubles psychologiques dont elle serait atteinte, ainsi que les traitements
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A cet égard, il n'est pas démontré que la configuration de la voie, dont l'appelant avait connaissance en tant que résident de la commune, n'était pas parfaitement visible en pleine journée.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00371_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00733_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A a été établi par le docteur C et a été transmis pour être soumis au collège de médecins de l'OFII. Ce collège était composé des docteurs Aranda-Grau, Candillier et Douzon.
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