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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
et, d'autre part, que la question est dépourvue de caractère sérieux, notamment au regard de la décision du Conseil d'État du 27 mars 2019 rendue au sujet de la délimitation des secteurs et de la fixation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00271_20230516
16 mai 2023
S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 12.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00994_20231109
9 novembre 2023
Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02032_20250227
27 février 2025
, ressortissant sénégalais né le 20 février 1999 à Feteniebe (Sénégal) a fait l'objet le 12 mars 2023 d'un arrêté du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 30 octobre 1935 et la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01185_20230921
21 septembre 2023
Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 9.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03965_20240118
18 janvier 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
récusation alors que, bien qu'il soit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'était pas représenté par un avocat, en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ORCA_22TL20610_20221006
6 octobre 2022
conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ORCA_22TL20609_20221006
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03473_20221129
29 novembre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la fixation
DCA_22LY00212_20230921
que ces rapports sont contradictoires ; - il y a eu violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la fixation
1ère chambre
DCA_22TL20799_20230330
30 mars 2023
Bachelet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
5ème Chambre
DCA_21NC01661_20220428
28 avril 2022
conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique
DCA_25NT00219_20250425
25 avril 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation de
DCA_25NT00818_20260126
26 janvier 2026
tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi
DCA_24DA00619_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02715_20230614
14 juin 2023
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays
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