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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02663_20250829
29 août 2025
en France.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
Par un arrêté du 14 décembre 1993, notifié le 28 mai 2004, le préfet du Nord a prononcé l'expulsion du territoire français de M. B.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02790_20220503
3 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité russe, né le 26 avril 1957, est entré en France en juillet 2019.
DCA_22MA01057_20230313
13 mars 2023
français ". 5.
9ème Chambre
DCA_22PA04759_20230628
28 juin 2023
B à quitter le territoire français, le premier juge s'est fondé sur ce moyen. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02904_20230703
3 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et
4ème chambre
DCA_23PA02207_20241031
31 octobre 2024
du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement
1ère Chambre
DCA_25NT02169_20260217
17 février 2026
A..., ressortissant marocain né en 2000, est entré en France le 20 janvier 2019, muni d’un visa C délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 20 janvier au 14 février 2019.
Juge des référés
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00056_20230419
19 avril 2023
le territoire français pour une durée de dix-huit mois.
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
d’une précédente obligation de quitter le territoire français, ces circonstances n’étaient pas de nature à déprécier son niveau d’intégration dans la société française dès lors qu’il n’avait pas été condamné
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
A soutient qu'il est de nationalité française par filiation, son père, M. B A, né à Pau le 16 mai 1959, étant lui-même français.
6ème Chambre
DCA_25PA05741_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment du passeport français valable du 23 novembre 2005 au 22 novembre 2015, et de la carte d’identité française valable du 24 décembre 2019 au 23 décembre 2034,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21714_20230330
30 mars 2023
français n'est pas suffisamment motivée ; - c'est à tort que le magistrat désigné a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article 4 et des alinéas 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02494_20220818
18 août 2022
en France et ont la nationalité française.
DCA_23LY03339_20241017
17 octobre 2024
A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis janvier 2020, de son mariage le 14 novembre 2022 avec une ressortissante française ainsi que de la présence en France de trois de ses enfants
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
de retour sur le territoire français.
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
Le 10 octobre 2018, il a sollicité un certificat de résidence en qualité de conjoint de française sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03579_20250612
12 juin 2025
D..., ressortissant du Togo, né le 15 juin 1977, qui s’est marié au Togo le 22 octobre 2020 avec une ressortissante française, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 août 2021, sous couvert
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