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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04092_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société Art Déco Bat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01998_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02704_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00527_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02384_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01028_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03644_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a émis son avis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21426_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B, de nationalité tunisienne né en 1974, a sollicité le 17 juin 2020 auprès des services de la préfecture de Vaucluse un changement de statut pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour en raison de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00524_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il résulte des écritures de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que, pour tirer les conséquences de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02873_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00634_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, le 25 juillet 2019, émis un avis défavorable à cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00970_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 1907286 du 27 janvier 2023, le tribunal a annulé les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des 26 juin et 10 septembre 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02271_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Des observations, présentées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ont été enregistrées le 30 décembre 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02602_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03444_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 août 2019. 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En premier lieu, le ministre de l'intérieur assurant la tutelle de l'OFII prévue par le décret n°2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargé de l'immigration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00675_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00599_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00975_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En troisième lieu, il ne ressort d'aucun des éléments du dossier que la préfète de la Gironde se serait à tort cru liée par l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration

Source officielle

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