Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution.

L'attestation, non datée, par laquelle la mère de l'enfant indique en termes généraux que M.

En ce qui concerne légalité de la décision fixant le pays de destination : 12.

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié / d) la durée prévisible du

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

B, conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

autorisée de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants " et " usage illicite de stupéfiants ".

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

opérant qu’à l’encontre de la décision fixant son pays de destination, ne peut être accueilli.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

dont il a la nationalité ou de tout autre pays non-membre de l'Union européenne ; En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant de l’enfant mineure F...

Compte tenu du très jeune âge de celle-ci à la date de l'arrêté attaqué, aucun élément, notamment la circonstance que certains des achats pour nourrisson ont été facturés au nom de sa compagne et non à