Elle relève appel du jugement du 18 janvier 2022 rejetant sa demande. Sur la recevabilité des conclusions présentées par la commune de Fillinges : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 19.

Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement du 9 mars 2021, dont M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

495795 du 24 janvier 2025, enregistrée le 27 janvier 2025 au greffe de la cour, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

du tribunal administratif de Marseille en ce qu’il a jugé la requête initiale de la société SOGEV recevable ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à l’annulation du jugement en ce qu’il a jugé la décision

B devant le tribunal comprenait l'exposé de moyens et était recevable ainsi que l'ont retenu les premiers juges.

Par un jugement n° 2000573 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

Par un jugement n° 2208140 du 24 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par un jugement n° 2300106 du 23 octobre 2023, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.