en première instance, avant de déterminer, au vu de son appréciation de la légalité des différents motifs de la décision administrative, s'il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision ou de

soulevés en première instance ne sont pas fondés ; La requête a été communiquée à M.

Il appartient à la cour, saisie du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance devant le tribunal administratif et réitérés, pour

S'agissant de la recevabilité du moyen tiré du caractère incomplet du dossier : 5.

les moyens soulevés en première instance.

Par suite, les premiers juges, qui avaient préalablement visé ce moyen, n'étaient pas tenus d'y répondre, de sorte que le moyen tiré de ce que le jugement de première instance serait entaché d'omission

S'agissant de la décision de pays de destination : 8. De même, dès lors qu'il n'a présenté aucun moyen à l'encontre de la décision contestée en première instance, M.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B en première instance et tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision, du défaut de motivation de l'arrêté, du défaut d'examen particulier de sa situation, de la violation de l'article 3.2 et de

Elle soutient que : - sa demande de première instance ne pouvait être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision du 12 juillet 2022 devait

En premier lieu dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Compte tenu de cette dernière mention, doit être écarté le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le motif

Mme D reprend à hauteur d'appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire

précédemment invoqué devant les juges de première instance, à l’appui duquel la requérante reprend purement et simplement l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de l’écarter

Cerix en première instance ne sont pas fondés.

un moyen soulevé d'office tiré de ce que, compte tenu de l'absence de moyen de légalité externe soulevé en première instance, les moyens, invoqués en appel, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce qu'il a été illégalement privé de la possibilité de présenter sa demande de titre sur plusieurs fondements, M.