B et obtenu leur accord explicite le 31 octobre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

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(UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE)

Elle soutient que : - la décision de transfert a méconnu les articles 4 et 17 du règlement Dublin dès lors notamment qu'elle ne parle pas l'allemand ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, notamment au regard de l'article 17 du règlement Dublin et de l'article

autorités italiennes méconnaîtrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

Dès lors, il ne saurait être regardé comme une édification d'une construction au sens de l'article A2 précité du règlement du plan local d'urbanisme communal. Dans ces conditions, M.

des articles 53-1 de la Constitution, des articles 3-2 et 17 du règlement du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,