d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".

B, qui demande à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté en litige jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande d'asile doit être regardé comme se prévalant des dispositions

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2. M.

antérieure : Mme A épouse B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

un jugement distinct, sont irrecevables et doivent être rejetées.

, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai, par une décision

En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français

L’article R. 811-17-1 de ce code dispose que : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision

A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.

A cet égard, contrairement à ce que soutient le requérant en appel, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'arrêté de délégation dont dispose le signataire d'un acte administratif devrait

B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il résulte de ces dispositions que les interventions qui ne sont pas présentées par mémoire distinct ne sont pas recevables.

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite de la requête

Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3. M.

B... posent la question du caractère distinct ou non du litige portant sur une décision d’interdiction de retour sur le territoire français de celui portant sur des décisions de refus de séjour, d’obligation

/ Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

L’article L. 613-1 du même code dispose que : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation