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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02900_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif de Strasbourg a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00514_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, dans la mesure sollicitée, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01141_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 28 février 2023 du tribunal administratif de Nantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01150_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 6 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03914_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la commune de Melun à l'appui de sa requête et repris dans les visas de la présente ordonnance ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00279_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... ne paraît de nature à justifier, en l’état de l’instruction, l’annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00223_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la commune de Pénestin ne paraît sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement litigieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02119_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, la décision attaquée n’a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne paraît pas reposer sur une appréciation manifestement erronée de la situation de M. A.... 11.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
du territoire intercommunal et n'a donc qu'un impact très restreint sur la population dès lors qu'elle ne concerne qu'une habitation ; - aucun des moyens soulevés par la communauté de communes ne parait
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01102_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sans incidence sur la légalité de l'acte contesté dans la mesure où l'avis a bien été rendu par ses auteurs lesquels sont parfaitement identifiables, leurs nom et prénom figurant au-dessus de leurs paraphes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03700_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
circonstance est sans incidence sur la légalité de l'acte contesté, dans la mesure où l'avis a été rendu par des auteurs parfaitement identifiables, leurs nom et prénom figurant au-dessus de leurs paraphes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2121-9 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ce cadre, la société Gan Assurances a rédigé et paraphé un document annexe intitulé " Etude du dossier d'appel d'offre Logélia Charente " qui comporte un préambule ainsi rédigé : " Le contrat est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
permet pas de tenir pour établie la date de la notification, il ressort d'un procès-verbal du 30 septembre 2021 des services police, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, lequel est paraphé
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00897_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'enregistrement de sa demande d'asile et que, par suite, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01335_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
consulaires avoir engagé une procédure de divorce et renoncé de ce fait à la procédure de réunification familiale, déclaration qu'il a réitérée par courriel adressé, le 30 août 2022, au Bureau Familles E paraît
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