l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ».

l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ".

Il ressort ainsi de la motivation de la décision de transfert que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme B C. 4.

des données à caractère personnel. / 2.

non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f) veiller à ce que les personnes

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

B... n’a pas fait l’objet d’un examen particulier. 12.

En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une exploitation

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ".

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités belges : - cette décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-

Par des arrêtés du 18 novembre 2016, les intéressés ont fait l'objet de décisions de transfert auprès des autorités tchèques et de décisions portant assignation à résidence.

En deuxième lieu, l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Croatie de M. E comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent.

B fait appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans du 1er mars 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du transfert

B évoque le risque de " renvoi par ricochet " au Libéria, l'arrêté de transfert contesté n'a ni pour objet ni pour effet le retour du requérant dans son pays d'origine et cette seule éventualité d'éloignement

, ces clauses avaient pour seul objet de garantir la poursuite de l'activité reprise.

, ces clauses avaient pour seul objet de garantir la poursuite de l'activité reprise.

, ces clauses avaient pour seul objet de garantir la poursuite de l'activité reprise.

, ces clauses avaient pour seul objet de garantir la poursuite de l'activité reprise.

Cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire.

Cet équipement a donc fait l'objet d'une mesure de retenue au vestiaire. La demande de restitution de ce matériel formée par M.