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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
obligation de saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges car il ne prescrit pas une procédure préalable spécifique de règlement amiable des litiges autre que l'épuisement des réclamations
9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
Si elle a formé une deuxième réclamation, le 15 octobre 2014, cette réclamation tendait à obtenir la restitution de la taxe acquittée au titre du mois de décembre 2012, censée former double imposition
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
restant en litige, elle est en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues à tort.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
désigner un expert chargé de donner son avis sur la réalisation des travaux d'infrastructures de la ligne D du tramway, entre les stations Mairie du Bouscat et Hippodrome, et sur le bienfondé des réclamations
Juge des référés
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par un fait générateur dont elle n'a pas fait état dans sa réclamation. 5.
1ère chambre
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et aux pénalités y afférentes, ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse a rejeté sa réclamation
DCA_25MA00176_20250213
titre des exercices clos en 2016 et 2017 pour un montant total de 447 570 euros ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
l'article L. 11 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche ne constitue pas une réclamation
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
Par deux réclamations formées les 5 février 2015 et 22 mars 2017, M.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
de harcèlement moral ; - en tout état de cause, les frais de procédure dans le cadre de la protection fonctionnelle n'incomberaient pas à l'ARS mais au centre hospitalier ; - en l'absence de réclamation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
ORCA_25VE02461_20250915
15 septembre 2025
, de la procédure, ainsi que des moyens qu'il avait invoqués dans ses réclamations ; - le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit au tire des revenus de l'année 2018 et, à tout le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01905_20240405
5 avril 2024
075000 003 001 075 269906 2015 0017163) et, le 24 septembre 2015, pour la somme de 1 200 000 euros (n° 075000 003 001 075 269906 2015 0017281), ensemble la décision de rejet du 22 mars 2016 de sa réclamation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
dans les conditions d'existence ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière ; 2°) d'annuler la décision implicite du 24 août 2020 portant rejet de sa réclamation
5ème chambre
DCA_22VE01690_20230622
22 juin 2023
Il n'est pas établi que cet emploi ne pouvait être proposé à Mme C dans le cadre de son reclassement et il n'est pas davantage établi qu'un fonctionnaire a effectivement été recruté pour l'occuper.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01567_20250917
17 septembre 2025
étant la conséquence directe de la décision de rejet de sa demande de congé longue maladie, dont elle a contesté la légalité ; de telles conclusions n'avaient, dès lors, pas à être précédées d'une réclamation
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
les décisions de justice rendues en sa faveur, mais encore par la lettre du ministre chargé de l'agriculture du 30 mai 2018, que son employeur a profité de la réforme du régime indemnitaire pour la reclasser
1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
La société RCA Trademark Management a présenté le 12 décembre 2016 une réclamation tendant à la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée au titre des
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