sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas, à ce jour, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, alors que le courrier par lequel lui a été notifié

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de garanties de représentation suffisante ; - la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, le requérant ne justifie ni de la continuité de son séjour ni de la réalité de son insertion socio-professionnelle sur le territoire français.

C et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Dakhli, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D et Mme E épouse D, représentés par Me Vibourel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder de leur

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Djinderedjian, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal ainsi que les arrêtés

prise à son encontre dès lors qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas de garanties de représentation

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre et 6 novembre 2024 et le 13 mars 2025 sous le n° 24TL02402, Mme D, épouse B, représentée par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre et 6 novembre 2024 et le 13 mars 2025 sous le n° 24TL02402, Mme D, épouse B, représentée par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

E, représenté par Me Kling, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2021 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète