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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02700_20230725
25 juillet 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01339_20230421
21 avril 2023
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée
ORCA_22NC01398_20220922
22 septembre 2022
territoire français pendant une durée de cinq mois et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_22NC02933_20230224
24 février 2023
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.
9ème Chambre
DCA_23PA02913_20240308
8 mars 2024
retour sur le territoire français de deux ans.
1ère chambre
DCA_24TL00985_20241212
12 décembre 2024
Par un arrêté du 4 avril 2024, la même autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00672_20241017
17 octobre 2024
sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25NC01459_20250912
12 septembre 2025
, l'obliger à quitter le territoire.
ORCA_25NC02813_20260130
30 janvier 2026
français sont illégales en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01725_20221006
6 octobre 2022
à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02071_20230301
1 mars 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ".
ORCA_21DA02751_20220901
1 septembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03689_20241219
19 décembre 2024
A à quitter le territoire français. 10.
2ème chambre
DCA_25PA02774_20260107
7 janvier 2026
D’une part, une interdiction de retour sur le territoire français ne constitue pas une mesure prise en vue d’assurer l’exécution d’une obligation de quitter le territoire.
ORCA_25NT02124_20251215
15 décembre 2025
Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français.
ORCA_24LY02620_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : – la décision de prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03446_20221124
24 novembre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02267_20231023
23 octobre 2023
sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
1ère Chambre
DCA_24VE01136_20251009
9 octobre 2025
d’office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.
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