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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Juge des référés
ORCA_22VE01168_20241022
22 octobre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.
ORCA_24VE02547_20241017
17 octobre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_25PA03561_20251121
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_25LY02905_20260319
19 mars 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».
ORCA_25PA00868_20251121
Par une décision du 27 mai 2025, la présidente de la Cour a rejeté le recours formé par M. B... contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA05008_20260130
30 janvier 2026
En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
ORCA_25PA05904_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article R.776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le
ORCA_24DA01511_20240829
29 août 2024
les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00436_20230220
20 février 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00225_20220412
12 avril 2022
L'article R. 421-1 du même code prévoit que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
ORCA_22VE00984_20220617
17 juin 2022
D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_22VE02138_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
ORCA_24PA03601_20241003
3 octobre 2024
tribunal administratif statuant sur les litiges relatifs au permis de conduire sont rendus en premier et dernier ressort et qu'ils ne sont ainsi susceptibles que d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie
ORCA_24VE00900_20251113
13 novembre 2025
ORCA_24VE01116_20240628
28 juin 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ". 2.
ORCA_25VE02340_20250930
30 septembre 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. » Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé
ORCA_25VE02878_20260129
29 janvier 2026
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