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76 362 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01310_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE01168_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02547_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00713_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03561_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02809_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02905_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00868_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par une décision du 27 mai 2025, la présidente de la Cour a rejeté le recours formé par M. B... contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05008_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05904_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R.776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01511_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00436_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00225_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'article R. 421-1 du même code prévoit que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00984_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02138_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03601_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

tribunal administratif statuant sur les litiges relatifs au permis de conduire sont rendus en premier et dernier ressort et qu'ils ne sont ainsi susceptibles que d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00900_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01116_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02340_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. »   Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02878_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. » Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé

Source officielle

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