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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C1 » sont dus à hauteur de 136 601,69 euros HT ; - les travaux supplémentaires TS 05 « réalisation des études de dévers » sont dus à hauteur de de 7 400 euros HT ; - les travaux supplémentaires TS 07

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

- l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 38748/97, du 9 mars 1999, Société anonyme immeuble Groupe Kosser c/ France ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, nos 3989/07

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03132_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si M. et Mme A se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe n° 31 de la fiche 6 de l'instruction 5 D-2-07 du 23 mars 2007, repris au paragraphe n°

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d’adopter afin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04839_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de police n° 2021/07/21-8781 du 2 août 2021. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02033_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

l'expertise, réalisée par un médecin agréé spécialisé en rhumatologie, le docteur M., qui indique dans son rapport, concernant la pathologie de l'agent à l'épaule gauche : " Conclusions de mon expertise du 17/07

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter, afin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01096_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

D E, directeur général adjoint chargé de la solidarité, qui bénéficiait, par arrêté DRH n° 19-07 du 18 juin 2019, régulièrement publié, d'une délégation de la présidente du conseil départemental, en cas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'Autorité des normes comptables modifiant le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ; - l'arrêté du 26 décembre 2016 portant, notamment, homologation du règlement n° 2016-07

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du 10 juillet 2018, expédié à l'adresse exacte du contribuable, a été retourné à l'administration le 3 août 2018, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " Présenté / Avisé le : 16/07

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, par un arrêté n°78-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°78-2021-189 de la préfecture des Yvelines, Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

a été communiqué en violation du principe du contradictoire ; - l'inspecteur du travail et la ministre n'ont pas contrôlé la régularité de la procédure suivie en méconnaissance de la circulaire DGT 07

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02219_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En second lieu, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03223_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Rousseau à Narbonne, ainsi que sur l'immeuble situé 1 rue du 14 juillet à Névian, est déductible de leurs revenus fonciers ; -ils sont fondés à se prévaloir de la doctrine fiscale référencée 5 D-2-07

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté N° 2020-07-749 du 16 juillet 2020, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02132_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A présente " un syndrome dépressif () en relation directe et déterminante avec l'accident du 19/07/1994, tout comme le syndrome de stress post-traumatique ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03240_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, au demeurant non cité, des énonciations de la doctrine administrative mentionnées dans le bulletin officiel des impôt 5 B-10-07

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02751_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les juges de première instance, il ressort de l'indication figurant sur le bordereau de transmission de cet avis que celui-ci a été " émis après délibération, le 8/07

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CENTRE D'ORIENTATION 26-07

SIREN 837632702Greffe du Tribunal de Commerce de romans

13/09/2026

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Procédures collectives

12 H 07

SIREN 844288324Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/09/2026

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Modifications diverses

INTER-JOB 07

SIREN 106767536Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

11/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 071

SIREN 109633305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 077

SIREN 109651638Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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