B devaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises

C au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Au terme de la procédure, l'administration lui a notamment infligé l'amende prévue au II de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.

A ouvert dans les comptes de cette société comme un revenu distribué, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts.

en litige des dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

janvier 2014 au 30 juin 2017, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts qui lui a été infligée.

majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « « 1.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

En particulier, si elle soutient que l'administration n'a pas tenu compte des règles de rattachement des produits aux exercices considérés, découlant de l'article 38 du code général des impôts, elle ne

a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

K..., de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts et, s’agissant des autres associés, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A

ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la remise en cause des provisions pour créances douteuses, enfin, par son article 4, a rejeté le surplus des

et de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts au titre de l'année 2013.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.