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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00061_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

diminuée ; - la minoration du montant de la prime, qui n’était pas motivée par une non-conformité générale de l’offre, ne pouvait excéder l’abattement prévu par l’article R. 2172-4 du code de la commande

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'inspecteur du travail a constaté l'utilisation d'une mini-pelle présentant un danger pour les salariés en ce qu'elle était notamment dépourvue de pare-brise et de dispositif d'asservissement des commandes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00278_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00667_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00551_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01340_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02303_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01490_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02556_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00291_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03756_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00946_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03699_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01513_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA00305_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02072_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00135_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Un commandement de payer une somme de 12 958 euros, correspondant à la somme de 11 780 euros majorée de 10 % à raison du dépassement de la date limite de paiement, a été émis le 28 avril 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04802_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par une mise en demeure de payer, tenant lieu de commandement de payer, émise le 27 décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques du Var a demandé à M. B...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01813_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

COMANGES, Josette

SIREN 350935441GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

05/05/2017

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Ventes et cessions

ALBIZIA, COMANGES, Josette

SIREN 824394456GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

12/04/2017

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