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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA01931_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00257_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative puisqu’aucun élément du dossier ne permettait objectivement de s’interroger sur l’intérêt du litige et qu’elle a réaffirmé, par un mémoire déposé
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
s'opposer à une précédente déclaration ayant le même objet et a enjoint à la commune de Parthenay-de-Bretagne de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03036_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 2 juin 2004 en Espagne, entré en France le 9 novembre 2011, en possession d’un document de circulation pour étranger mineur depuis le 17 mars 2015, a déposé plusieurs
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00405_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... allègue avoir déposé une demande de régularisation sur le fondement des articles L.435-1 et L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne constitue pas un titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, ressortissant syrien né en 1963, a déposé à la préfecture de police de Paris deux demandes de naturalisation l'une le 11 mai 2021, l'autre le 31 août 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 27 juillet 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La Coquerie ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle le maire de Saint-Aubin-des-Châteaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
matérialité des faits et du comportement dont il est fait état consistant en des gestes de violence et d'intimidation à l'encontre d'une professeure, est établie notamment par le contenu de la plainte déposée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02577_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04419_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Une demande de permis de construire dix logements individuels avait été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°7 du permis de construire accordé le 24 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
sa demande de renouvellement de titre de séjour laquelle n'est pas motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ayant déposé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
du juge aux affaires familiales ayant prononcé le divorce du couple en janvier 2022 que l'intéressée a quitté le domicile conjugal de juin à septembre 2018 puis à partir de mai 2019, que son mari a déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La SCI Boussolenc, qui avait pour objet social la propriété, l'administration et l’exploitation par bail ou location de biens, a déposé, le 22 octobre 2020, une déclaration de résultats n° 2065 au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00357_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; Considérant ce qui suit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00704_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
2022, son dossier de demande de titre de séjour a été rejeté au motif qu'il était incomplet, l'intéressé étant invité à consulter la liste des documents à fournir sur le site de la préfecture et à déposer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
courrier l'invitant à confirmer le maintien de sa requête, en raison d'une réorganisation de ses services administratifs ; - postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal, elle a déposé
Source officiellePage 32 sur 1232