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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00707_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B en tant que codébiteur solidaire, de toute poursuite et que l'extrait du journal des opérations non-comptables du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône établissait que ladite remise a été effectuée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Cet arrêt est ainsi dépourvu de toute obscurité ou ambiguïté à cet égard de nature à justifier qu'il soit fait droit au recours en interprétation de ladite société.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02451_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Cette irrecevabilité étant manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ladite requête peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04492_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 14 juin 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2022, il est constant que ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01332_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
refusant de renouveler son contrat dès lors que la décision expresse de rejet du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2022 s'y était substituée, d'autre part, comme non fondé son recours contre ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00339_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par suite, ladite requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01435_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
lieux, de l'expulser du logement en cause, ou tout autre occupant illégal de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier en cas de maintien dans les lieux, un mois après ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00806_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
laquelle l'administration fiscale disposait de l'ensemble des bilans et comptes de résultats ; - la parfaite connaissance par l'administration fiscale, de la situation financière très dégradée de ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01431_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives employé par la commune de Châtel-Guyon, fait état des " graves troubles " qui résulteraient, pour lui et sa famille, du versement à ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00780_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette irrecevabilité étant manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ladite demande peut être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 351-4 et R. 222-1
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du 14 août 2012, la même autorité a accordé à ladite société le bénéfice des droits acquis pour ce parc éolien relevant désormais de la législation relative aux installations classées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
28 février 2024
autorisant l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de Mauboux à retourner 54,89 hectares de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry, ensemble la décision par laquelle ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de Bastia du 8 avril 2021 en tant qu'il n'a pas annulé totalement la délibération du conseil municipal de la commune d'Ajaccio en date du 25 novembre 2019 approuvant le PLU de la commune, ensemble ladite
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
qualité de praticien hospitalier contractuel (du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 et depuis le 1er novembre 2020) et, en conséquence, de condamner l’AP-HP à lui verser d’une part, à titre principal, ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée était incomplet au sujet de l'artificialisation de sols ; - elle était tenue d'inviter le pétitionnaire à régulariser le dossier sur ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'article R. 414-3 du même code précise que les caractéristiques de ladite application garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire ainsi que de manière certaine la date
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décision du Conseil d'Etat n° 437653 du 31 décembre 2021, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander, avant le prononcé de la sanction, la communication des pièces sur le fondement desquelles ladite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
septembre 2013 ; - le permis délivré le 13 juin 2014 a été obtenu frauduleusement dès lors que les travaux envisagés outrepassaient l'accord donné par son père, alors propriétaire du bâtiment, à ladite
Source officiellePage 32 sur 264