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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-1087
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-1087
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01263_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représentée par Me Louis Wacquier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder au réexamen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02087_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R.751-4. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01398_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E... un permis d’aménager un lotissement de huit parcelles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00256_20240208
8 février 2024
8 février 2024
introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si celui-ci est classé en zone rouge du PPRIF, une zone B1a d'une largeur de 58 à 70 mètres s'interpose entre le lotissement et cet espace forestier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Partant, la société pétitionnaire et la commune ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu ce moyen comme fondé. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cet immeuble est ainsi devenu, en tout ou partie, la copropriété de cette acheteuse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03006_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02257_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02362_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
urbanisation " ; parmi les différentes entités naturelles répertoriées figure la vallée de la Loue dans laquelle se trouve la commune de Parcey ; l'intérêt écologique de la parcelle a été spécifiquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
" jugés sensibles d'un point de vue paysager ", parmi lesquels figure le lotissement du Mont des Roses. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, ce secteur borde à l'est, un secteur Ns, et à l'ouest deux secteurs Ns dénués de toute construction.
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