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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00149_20230620
20 juin 2023
La requérante, qui réside à une adresse à Bressuire, distincte de celle de son compagnon, lequel déclare son domicile fiscal en 2020 et 2021 à Marseille et exerce une activité professionnelle saisonnière
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00751_20230922
22 septembre 2023
emploi de linger / valet de chambre depuis le 12 juin 2019, au sein du domaine de Manville aux Baux-de-Provence, d'abord sous la forme de vacations du 12 au 30 juin 2019 puis sous contrat de travail saisonnier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00504_20240126
26 janvier 2024
2016, et travaillerait à nouveau depuis le mois de février 2022, il ne justifie pas de la continuité de son séjour depuis son entrée régulière au mois de septembre 2013 en qualité de travailleur saisonnier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
Par un arrêté du 5 juin 2018, le préfet de la Charente-Maritime lui a consenti une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public maritime d'une durée de cinq ans pour une activité saisonnière de
DCA_22BX02825_20230406
6 avril 2023
B est entré sur le territoire français au mois de novembre 2014 et a bénéficié, entre les mois de novembre 2014 et de février 2018 de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier, qui donnent
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
de la circonstance que la commune aurait mis en place deux portes coulissantes ayant pour fonction de bloquer l'entrée des flots en cas de menace de submersion du port, ou encore que l'ouverture saisonnière
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02951_20260512
12 mai 2026
En outre, s’il a bénéficié, du 21 juin 2018 jusqu’au 20 juin 2021, d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », dont il est constant qu’il ne l’autorisait à ne séjourner en France
3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
la circonstance que l'arrêté contesté mentionne que la requérante ne justifie pas être entrée régulièrement en France, alors qu'elle disposait d'un visa de court séjour en qualité de travailleur saisonnier
Juge des référés
ORCA_25BX02587_20260305
5 mars 2026
B..., ressortissant marocain né le 25 septembre 1987, est entré en France le 9 septembre 2021 muni d’un visa long séjour « travailleur saisonnier ».
ORCA_25LY02704_20260225
25 février 2026
..., ressortissant tunisien né le 9 octobre 1992 à Ghardimaou (Tunisie) est entré pour la dernière fois en France le 3 juin 2023 sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier
ORCA_25TL01559_20260423
23 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 26 octobre 1985 à Enfidha (Tunisie), est entré en France pour la dernière fois le 31 janvier 2021 et s’est vu délivrer un titre de séjour « travailleur saisonnier » valable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00900_20230116
16 janvier 2023
Bien qu'ayant fait l'objet de quatre contrats saisonniers depuis 2019 par le même employeur ainsi que d'une promesse d'embauche dans le domaine de la grande distribution, le requérant n'établit pas une
ORCA_24LY01012_20240902
2 septembre 2024
A B, ressortissant marocain né le 14 janvier 2001 à Al Marinyine (Maroc), est entré en France sous couvert d'un titre portant la mention " travailleur saisonnier " l'autorisant à séjourner et travailler
ORCA_24BX01773_20241001
1 octobre 2024
B, ressortissant marocain né le 10 septembre 1985, est entré régulièrement en France le 1er avril 2019 et a obtenu un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu'au 9 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01754_20231129
29 novembre 2023
Par ailleurs, s'il établit avoir travaillé dans le cadre de contrats saisonniers en qualité d'agent d'entretien de juin à août 2016, de février à septembre 2017, de février à septembre 2018, au mois de
ORCA_23MA02493_20231206
6 décembre 2023
Elle a épousé un ressortissant marocain en 2019, alors titulaire d'une carte de séjour temporaire de travailleur " saisonnier " et de leur union est née une petite fille de deux ans et demi.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21828_20221012
12 octobre 2022
F, ressortissant marocain entré en France le 14 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour qui a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier jusqu'au 11 décembre 2019.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
B A, ressortissant marocain, est entré en France le 28 mars 2019, muni d'un visa court séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 23 juin 2019, puis a bénéficié d'un titre de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00912_20230726
26 juillet 2023
En second lieu, Mme B souligne qu'elle a été travailleuse saisonnière en France entre 2008 et 2015, puis qu'elle a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 7 mars 2021, la commune de Corte, représentée par Me Santini-Giovannangeli et Me Giovannangeli, demande à la
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