du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".

2020 pour le recouvrement de cette somme, de décharger la société A du paiement de cette somme et d'ordonner le remboursement des éventuels prélèvements déjà effectués, ainsi que la mainlevée de la saisie

de construire modificatif alors qu'elle a en réalité produit des pièces complémentaires dans le cadre de la procédure de revoyure de l'article L. 752-21 du code de commerce, et qu'elle pouvait ainsi saisir

L'article L. 432-13 du même code dispose que : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu

résidence est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de

soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie

soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet aurait dû saisir

Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de père d'un enfant français ;

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A a alors saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de l'université à lui verser la rémunération qu'il estimait lui être

L. 432-1-1 du même code ; - un doute sérieux porte sur la légalité externe de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de saisine de

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 15 septembre 2023, la Croatie, où leurs empreintes ont été relevées le 9 août 2023 à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière et du

dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine

Les autorités autrichiennes, saisies le 6 septembre 2022 par le préfet des Yvelines, d'une demande de reprise en charge de M. A, l'ont acceptée le même jour.

du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ; le préfet n'a pas fourni l'habilitation et l'identité de la personne qui a consulté le TAJ ; le préfet ne démontre pas avoir préalablement saisi

établi par l'administration des douanes le 5 octobre 2021 et qui lui est joint ; or le procès-verbal des douanes qui n'est pas un simple procès-verbal de constat mais également un procès-verbal de saisie