délai de trente jours, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Soissons deux fois par semaine

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

juin 2023 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, a ordonné la remise de son passeport, l'a astreint à se présenter une fois par semaine

préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

En application de ce jugement, par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

du 10 février 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter à la préfecture toutes les semaines.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de pointage une fois par semaine

B fait valoir qu'il réside depuis le 1er janvier 2023 avec une ressortissante française qu'il indique avoir rencontrée en Suisse quelques semaines auparavant, que les intéressés ont l'intention de se marier

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’appui desquels elle produit nouvellement en appel une promesse d’embauche du 15 mai 2025 pour 6 heures de ménage par semaine

journalier, qui doit être de 11 heures consécutives et ne peut pas être morcelé, n'a pas été respecté et il a travaillé plus de 6 heures d'affilée sans pause ; il a travaillé plus de 40 heures par semaine

En premier lieu, les sociétés requérantes se prévalent d'un délai d'exécution de 32 semaines qui était dépassé à la date de la résiliation pour demander que le taux d'avancement de la mission soit fixé

Son état de santé en lien avec sa contamination G le virus de l'hépatite C a rendu tout d'abord nécessaire l'aide d'une tierce personne à raison d'une heure G semaine, hors périodes d'arrêt de travail,

administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1996 ordonnant dans ce département un jour par semaine

décédés, qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, qu'il a suivi des cours de français et qu'il a effectué des stages, respectivement, de deux semaines

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rétablir le visa délivré le 25 avril 2022 dans un délai d'une semaine

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

recruté par délibération du 1er février 2008 du conseil municipal de la commune de Pontgibaud, pour assurer l'entretien du camping municipal et de ses installations techniques ainsi que gérer l'accueil au sein

congés non pris ainsi reportés doivent être indemnisés lors du départ à la retraite ; les congés non pris devaient être reportées sur une période supérieure à 15 mois, sans limiter le report à quatre semaines