à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel du préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

sur le territoire français.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000613 du 19 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

délai et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2024.

Par une décision du 13 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021.

Par une décision du 7 juin 2024, le bureau l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Par une décision n° 2023/002260 en date du 11 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme C veuve A n'a pas présenté de demande d'aide juridictionnelle.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

sur le territoire français d'une durée d'un an.