En appel, elle demande à titre principal l'annulation du titre de recettes et, à titre subsidiaire, la décharge de la somme mise à sa charge.

Il soutient que la demande de première instance était irrecevable, pour tardiveté, et que la requête d'appel est en conséquence irrecevable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Pâtis Longs a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 de la préfète des

commune de Bar-sur-Loup et que cet appel a été formé hors délai ; - l'appel de la SAS Rolando ne peut pas être un appel incident dès lors qu'aucun appel principal n'est dirigé contre elle par la commune

Si, par un arrêt en date du 22 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a reconnu M.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Elle relève appel du jugement du 14 juin 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

A fait appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et les appelants au sujet des rappels contestés dont le présent arrêt prononce la décharge et des intérêts moratoires correspondants.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune de Sorède les parcelles de terrains désignées dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté

Si elle soutient en appel que cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte et qui n'est pas d'ordre public, est irrecevable en appel.

Par une ordonnance du 20 juin 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de Mme B en décharge de l'amende précitée au motif

Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son

Par un arrêté du 28 avril 2017, le maire de Brive-la-Gaillarde ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 21.

A, ressortissant malien né le 16 mai 1988, relève appel du jugement du 7 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mai 2023 du préfet

déclaré à 20% à 759 972 euros.

d’un an était en outre également dépassé à la date de réception du recours gracieux, la fraude alléguée n’étant pas établie ; – la requête d’appel est irrecevable pour les mêmes motifs que la demande

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est irrecevable aussi car n'a pas présenté avant l'expiration du délai de recours de conclusions à l'encontre du jugement attaqué