ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Les parties ont été informées lors de l'audience publique de la date de mise à disposition de l'arrêt le 21 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

A tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, M.

F..., ont demandé au tribunal administratif de Nice : 1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la Commission de recours de l’invalidité a rejeté leur recours administratif préalable

Sur l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités autrichiennes : 3.

, lui incombent et que l'article 30-2-1 de la convention de délégation de service public du 2 mars 2016 relatif aux biens de retour imposait tout au plus, dans le cas où le bien de retour n'avait pas bénéficié

Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

du 6 juillet 2021 le plaçant à la retraite pour invalidité, ainsi que cet arrêté et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Grenoble de

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Toutefois, si cet arrêté fait effectivement état du rejet de la demande d'asile par une décision du directeur général de l'OFPRA statuant en procédure accélérée, il ne ressort pas des pièces du dossier

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - cet arrêté méconnaît les

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Par un arrêt n° 461428 du 5 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de cet arrêt en tant qu'il rejette la demande de la société ADP dirigée contre la décision attaquée

du préfet du Nord, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de M.