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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05570_20260220
20 février 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions des articles L.612-12 et L.721-3 du code
ORCA_24NC00276_20240906
6 septembre 2024
; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5ème alinéa l'article L. 721-4
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00062_20230615
15 juin 2023
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-2 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23LY01397_20250217
17 février 2025
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 8 et de l’article 3 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02392_20230522
22 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02915_20230421
21 avril 2023
ORCA_23TL00716_20231026
26 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03751_20220627
27 juin 2022
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01208_20230216
16 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le préfet a commis une
ORCA_23NC00378_20230825
25 août 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23NC01874_20230825
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24TL01545_20241017
17 octobre 2024
ORCA_24VE01620_20241122
22 novembre 2024
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02645_20220414
14 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02307_20231110
10 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 18 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00736_20230718
18 juillet 2023
Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
ORCA_25NC00969_20250620
20 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24VE01455_20250901
1 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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