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2 378 résultats pour « article L 642-10 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01289_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02869_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02999_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

C tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01016_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02468_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 761 -1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03169_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03170_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01059_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00228_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02562_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00218_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02434_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03159_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00135_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00383_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06394_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2018, à hauteur d'un montant total de 466 644 euros incluant la majoration de 100 % prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, à l'article 1732 du code général

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00848_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle