CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

255 233 F CFP ; 3°) de mettre à la charge du CHPF une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 32 sur 74

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05550_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01083_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la société Le Laurain sont rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01252_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

D'une part, aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00327_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () / L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01497_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01502_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

dépens et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

L.414-4 du code de l'environnement ;4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Enfin, aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " 4.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

Source officielle

1 465 résultats pour « article L. 133-4 du Code de commerce »

1 465 résultats pour « article L. 133-4 du Code de commerce »