Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 3. Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

les weekends et jours fériés, à 10 heures au commissariat de Villepinte, lui a interdit de se déplacer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite

discrimination et de diffamation ; une somme de 50 000 euros lui sera versée en réparation du préjudice en résultant ; - la Banque de France a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; elle a écrêté

l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter sa contestation, par simple demande écrite

Henochsberg, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et, dans l’attente

séjour dans les trois jours suivant cette notification ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande sous la même astreinte à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans l’attente

de la coordination pédagogique de l'institut et n'était pas, en raison de ses liens avec la directrice, indépendant et impartial ; - la liste d'émargement de la séance de la section pédagogique atteste

demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement par lesquels la magistrate désignée a annulé son arrêté du 10 septembre 2024 et l’a enjoint de délivrer à l’intéressé une attestation

fixe le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer, dans l’attente

Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente

subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision d'éloignement, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites

familiale " dans un délai de quinze jours ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente

de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2024 ; 3°) d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 de la préfète de Vaucluse ; 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de leur délivrer une attestation

au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à tout le moins de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente