Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu les autres pièces du dossier.

, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, a prononcé

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Vu les autres pièces du dossier.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Mme C relève appel du jugement du 15 novembre 2022 par lequel tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de ce dernier arrêté.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 du préfet de police de Paris portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur la requête n°22VE02037 relatif au refus d'autorisation de travail : 3.

de lui accorder au titre de son pouvoir de régularisation un titre « salarié » est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article