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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
Le préfet de l'Isère, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. La caducité de la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, présentée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01780_20230919
19 septembre 2023
Il a ensuite obtenu un changement de statut et la délivrance de certificats de résidence algérien portant la mention " commerçant " puis " visiteur-profession libérale ", valable en dernier lieu jusqu'au
6ème chambre
DCA_21VE03418_20221107
7 novembre 2022
B A, ressortissant égyptien né le 10 février 1988, est entré en France le 29 octobre 2011 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 9 octobre 2011 au 8 janvier 2012.
8ème chambre
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
droit d'asile, sa situation lui permet de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 1er du même accord franco-tunisien ; en tout état de cause
Juge des référés
ORCA_25TL01059_20251231
31 décembre 2025
B..., de nationalité marocaine, né le 26 décembre 1990 à Oulad Amra (Maroc), est entré en France le 15 mai 2019 sous couvert d’un visa valable du 9 mai 2019 au 7 août 2019.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21665_20230228
28 février 2023
sous la même astreinte, troisièmement, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Gard de faire droit à sa demande de regroupement familial sur place, et de lui délivrer une carte de résident valable
ORCA_25BX00662_20251016
16 octobre 2025
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution () peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00389_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la mesure d'éloignement est illégale dès lors que le préfet de la Guadeloupe lui a délivré une convocation valant autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 5 novembre 2019
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que : - sa demande n'a pu valablement être rejetée comme tardive alors qu'il était, au plan médical, dans l'impossibilité de présenter sa contestation dans les délais devant le tribunal
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00869_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01046_20241205
5 décembre 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
Le 16 juin 2017, il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 septembre 2017.
DCA_25NC01773_20260512
12 mai 2026
refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière ".
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
de résidence valable du 6 juin 2023 au 5 juin 2024 portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de français.
ORCA_25TL01050_20251231
de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » valable du 25 mai 2018 au 23 juin 2019.
DCA_24MA00386_20240603
3 juin 2024
C, de nationalité algérienne, né le 18 juillet 1986, déclare être entré en France le 31 mai 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen valable quatre-vingt-dix jours.
ORCA_23DA01970_20231221
21 décembre 2023
Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre, au préfet de la Seine-Maritime, en cas
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