Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

d'une dose supéreure à 1 mSv (millisievert) qui lui est opposée ne repose sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau communiqué le 4 novembre 2016 par le chef du département de suivi des centres

d'une dose supérieure à 1 mSv (millisievert) qui lui est opposée ne repose sur aucune preuve scientifique, alors que le tableau communiqué le 4 novembre 2016 par le chef du département de suivi des centres

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Mme A, ressortissante malgache née en 1995, est entrée sur le territoire français le 20 août 2012, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour en qualité de mineure scolarisée, valable du

Mme A B, ressortissante marocaine née le 28 février 1983 à Tiznit, est entrée en France le 5 septembre 2016 sous couvert d'un visa long séjour et a été munie d'un titre de séjour en qualité d'étudiante

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 28 juin 1994, est entrée en France en 2016 munie d'un visa long séjour pour y poursuivre des études.

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour

C'est dans le cadre de cet examen spontané que le préfet lui a opposé le défaut de visa de long séjour, qu'au demeurant le requérant ne conteste pas.

d’asile pour obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français dès lors qu’il n’est pas en possession d’un visa de long séjour et qu’il ne peut davantage se prévaloir des dispositions

B, né le 18 septembre 1986, de nationalité iranienne, et entré en France le 19 septembre 2014 muni d'un visa de long séjour, a bénéficié à compter de cette date d'un titre de séjour en qualité d'étudiant

Mme A B, ressortissante burkinabé, est entrée sur le territoire français le 25 juillet 2018 munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas s'absenter le temps nécessaire pour retourner dans son pays d'origine afin d'obtenir un visa long séjour lui permettant de prétendre

séjour délivré par les autorités françaises ". 7.

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

B..., ressortissante nigérienne née le 13 octobre 1997, est entrée en France le 12 décembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant » et a bénéficié de titres de séjour « étudiant » renouvelés

A en qualité de salarié, retenu qu'il ne présentait pas un visa de long séjour.

Il est revenu en France de façon régulière le 6 mai 2019 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

français de l’immigration et de l‘intégration (OFII) à l’intéressé le 5 novembre 2021 et que le 2 mars 2022, de nouveaux documents ont été demandés à l'intéressé dans le cadre de la demande de visas long