A à l'issue de l'édition 2018 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et la subvention de 350 000 euros qui leur avait été accordée.

Article 4 : Les conclusions de l'Union nationale des centres de plein air au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige l'opposant à des agents de la gendarmerie nationale, né de poursuites dont il s'estime avoir été victime.

décembre 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Renaux, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° D 044084 77 22RT01 prise le 8 septembre 2022 par laquelle la Commission nationale

suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la société Guyenne et Gascogne, représentée par la scp d’avocats Courrech, demande à la cour : - d’annuler la décision de la commission nationale

Par une ordonnance n° 2310717 du 3 octobre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Thielé, président-assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l’article R. 226-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le lieutenant de vaisseau E B chef de la compagnie Méditerranée de la Marine nationale lui a infligé

A a demandé, d'une part, l'annulation de l'arrêté n° U11567060735292 du 14 novembre 2023 portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale au grade de brigadier-chef

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Il suit de là qu'en demandant au requérant de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport, alors qu'étant devenu majeur avant que l'annulation de la déclaration acquisitive de nationalité

Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Lbc France, représentée par Me Traverse, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la direction des vérifications nationales

La confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière (CNT-SO) a ainsi obtenu une subvention d'un montant de 26 000 euros.

Par six mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet des requêtes.

Sur l'intervention du Syndicat national des brasseurs indépendants : 2. Le Syndicat national des Brasseurs Indépendants a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.

Article 2 :Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réintégrer M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

A C a demandé aux services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sa désinscription du Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).