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902 résultats pour « communauté de travailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00404_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02768_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06361_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02854_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00606_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02467_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01614_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, par la production d’un seul contrat d’électricité en date du 10 décembre 2024, l’intéressé ne saurait être regardé comme justifiant d’une communauté de vie avec une ressortissante philippine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00195_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00264_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Toutefois, le requérant n'était présent en France que depuis plus d'un an à la date de l'arrêté en litige et la communauté de vie du couple et leur mariage, contracté le 16 juillet 2022, ainsi que les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01970_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00354_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01519_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

principal, de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03065_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A cet égard, les factures de téléphonie établies aux deux noms à compter de janvier 2021 sont insuffisantes à elles seules pour établir leur communauté de vie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03770_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22096_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B, ressortissant marocain né le 25 mai 1992 à Meknès (Maroc), est entré en France le 6 août 2018 muni d'un visa en qualité de travailleur saisonnier et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00569_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02419_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B fait valoir qu'il réside en France depuis 2019, qu'il a épousé en 2022 une ressortissante française avec laquelle il réside, et qu'il travaille pour subvenir à ses besoins. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03013_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à la demande indemnitaire du 9 juillet 2020, d'enjoindre à l'Etat de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03014_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à la demande indemnitaire du 9 juillet 2020, d'enjoindre à l'Etat de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail

Source officielle

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