CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE00404_20260414
14 avril 2026
séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02768_20230421
21 avril 2023
à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler
5ème Chambre
DCA_21PA06361_20220713
13 juillet 2022
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02854_20240701
1 juillet 2024
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00606_20231221
21 décembre 2023
6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
Juge des référés
ORCA_25MA01614_20260430
30 avril 2026
En outre, par la production d’un seul contrat d’électricité en date du 10 décembre 2024, l’intéressé ne saurait être regardé comme justifiant d’une communauté de vie avec une ressortissante philippine.
ORCA_25NC00195_20250404
4 avril 2025
au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00264_20240524
24 mai 2024
Toutefois, le requérant n'était présent en France que depuis plus d'un an à la date de l'arrêté en litige et la communauté de vie du couple et leur mariage, contracté le 16 juillet 2022, ainsi que les
ORCA_22NC01970_20230119
19 janvier 2023
astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00354_20230626
26 juin 2023
ORCA_24BX01519_20241119
19 novembre 2024
principal, de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03065_20240527
27 mai 2024
A cet égard, les factures de téléphonie établies aux deux noms à compter de janvier 2021 sont insuffisantes à elles seules pour établir leur communauté de vie.
ORCA_23NC03770_20240426
26 avril 2024
France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail
ORCA_22TL22096_20230309
9 mars 2023
B, ressortissant marocain né le 25 mai 1992 à Meknès (Maroc), est entré en France le 6 août 2018 muni d'un visa en qualité de travailleur saisonnier et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00569_20230720
20 juillet 2023
le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans cette attente un récépissé l'autorisant à travailler
ORCA_24VE02419_20250612
12 juin 2025
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2019, qu'il a épousé en 2022 une ressortissante française avec laquelle il réside, et qu'il travaille pour subvenir à ses besoins. Toutefois, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
à la demande indemnitaire du 9 juillet 2020, d'enjoindre à l'Etat de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail
DCA_22BX03014_20241219
Page 32 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.