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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
Depuis sa création en 2010, la société Le Consulting exerce une activité de prestations de conseils en matière d'évènementiel, notamment auprès de l'un de ses principaux clients, la SARL Pantoum, laquelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. () / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte
2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
Si, pour établir la matérialité des faits, l'Office soutient que la découpe de la viande doit se faire au fur et à mesure de la cuisson afin qu'elle soit prête pour les futurs clients, le procès-verbal
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
B E, employé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est depuis 2015 en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle à Thizy-les-Bourgs (69) et membre titulaire du conseil social et
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
final, ni d'un document de reddition des comptes.
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
Cet arrêté a d'ailleurs été abrogé, pour tenir compte de l'amélioration de la situation sanitaire, par un nouvel arrêté préfectoral du 7 septembre 2021. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que le compte " taxe sur la valeur ajoutée à payer " de la SARL Euro Plomberie Piscines mentionnait une dette de 105 294 euros au
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
laquelle est justifiée par les données techniques de l’entreprise et corroborée par l’analyse juridique réalisée par le cabinet Huglo-Lepage ; - la provision pour risque de perte de marchés liés au client
8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
Il était, à la date de la demande, titulaire du mandat de membre élu titulaire au comité social économique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
C soutient que les sommes qu'il a encaissées directement sur son compte bancaire en provenance de clients, à partir du 13 janvier 2017 et pour un montant total de 18 300 euros, rémunèreraient des prestations
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
sa décision du 9 juillet 2019 refusant d'autoriser son licenciement ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'a pas tenu compte
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ou entre deux avocats ne s'impose qu'aux avocats et non à leur client qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut
1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 719 du code général des impôts : " Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement () ". 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
» devenu « accueil du public – politique commerciale – satisfaction du client ».
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
S'il a pu indiquer que " compte tenu du chiffre d'affaires de la société, [les sommes en cause] représen[ent] un faible pourcentage et la mauvaise foi ne saurait dès lors être retenue compte tenu des faibles
4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
du 2 mars 2021 et de la capitalisation des intérêts échus à la date du 2 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
C A et son épouse comportait une créance de 100 000 francs auprès du compte de liquidation de la société. Il n'est pas soutenu que les héritiers de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
et des bénéficiaires effectifs puisqu'elle a mis en place un contrôle interne permettant, dès la mise en relation, la tenue de fiches d'indentification des prospects et clients.
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet la requête.
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
Cette société, qui compte en son sein deux associés à hauteur de 50 % du capital chacun, Mme D, gérante, et M.
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