(OFII) selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'approprie les motifs.

Le 8 juin 2021, il a formé une demande de titre de séjour pour motif médical.

Aux termes de l'article 42 du même décret : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur (), le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses

établi par un médecin de l'OFII, de sa date et de sa transmission effective au collège de médecins ayant ensuite rendu un avis médical ; ce rapport médical devra permettre l'identification de son auteur

Pour contester cette analyse, la requérante se borne à produire à hauteur d'appel, outre un certificat médical du 29 novembre 2021 produit en première instance, un certificat médical du 14 mars 2022, rédigé

Or, les certificats médicaux et résultats d'analyses médicales ou prescriptions produits par Mme B se bornent à mentionner que l'intéressée présente une surdité sévère nécessitant un appareillage et à

Il a ensuite présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour pour motif médical le 26 janvier 2024.

ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des

Elle soutient que l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D... et la prise en charge médicale. S’il est exact que le dommage subi par M.

Elle n'établit pas non plus résider en France de manière continue depuis plus dix ans à la date de la décision contestée dès lors que le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est soumis à une condition

B, représenté par Me Shebabo, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui

B, à savoir le certificat médical rédigé par son médecin traitant le 16 février 2023 mentionnant sa pathologie, ainsi que ses antécédents médicaux. Si M.

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à l’avis du collège de médecins du service médical de l’OFII, Mme B... ne pourra pas bénéficier effectivement d’une prise en charge médicale adaptée

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les documents médicaux produits par M.

à sa demande de titre de séjour par des motifs appropriés, figurant aux points 3 à 6, qui ne sont pas contestés et qu'il convient d'adopter en appel.

Sur les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 4.