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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail rejetant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, représenté par Me Roca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B est le gérant et l'associé unique, et qui exerce une activité de voyance par téléphone et internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21662_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la société C dont il est le gérant et l'unique associé par sociétés interposées, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L'article L. 223-31 du code de commerce dispose que : " L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Jebo a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01071_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé la liquidation comptable du syndicat intercommunal à vocation unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
W AF ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative Mme M S et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - cette requête est devenue sans objet dès lors qu'une décision expresse de refus intervenue le 19 septembre 2022 s'est substituée à la décision implicite de rejet attaquée ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par une décision n° 452045 du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 février 2021 en tant qu'il a annulé le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en question forment entre elles une opération administrative unique, ou, à défaut, une opération complexe.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière ; le chef de service, signataire de la décision, a excédé sa compétence en examinant si, au cas par cas, une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
préemption d'un immeuble pris le même jour par le maire de , alors que ces deux décisions sont totalement indépendantes l'une de l'autre ; l'arrêté portant exercice du droit de préemption sur l'immeuble
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Danielian, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00066_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
Source officiellePage 32 sur 713