Lors du conseil municipal du 25 mai 2020, il a été élu en qualité de neuvième adjoint au maire, auquel l'autorité précitée a consenti deux délégations, en matière de sports, par un arrêté du 16 juin

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

L'article 1er de cet arrêté dis ose : « Il est donné délégation de fonctions à Mme B...

A... et a refusé d’autoriser le licenciement de cette salariée. Par un jugement n° 2008054 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

B aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01455 du 1er octobre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation

de détention fasse l'objet d'une délégation de signature spécifique. 7.

à son argumentation selon laquelle la délégation de signature consentie était trop générale ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, laquelle

l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.

E..., premier adjoint au maire délégué à l’urbanisme, délégation à l’effet de signer notamment « tous courriers et documents administratifs relatifs à (…) l’urbanisme, (…) aux actes de construction (…)

Il ressort de l’arrêté du 1er mars 2023 produit en défense que la directrice générale du CNG a donné délégation « à M. E...

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ».

B, occupant les fonctions de " conseiller d'insertion sociale " et ayant la qualité de délégué du personnel.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il se prononce sur la régularité de la publication de la délégation de signature du préfet qui n'était pas contestée

Et aux termes de son article L. 951-3 : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements

adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ".

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend

A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 6 de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine a autorisé

Par décision du 20 juin 2022, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.