C J, Mme F H et Mme D J, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de La Cadière-d'Azur a approuvé le plan

approuvé ce PLUi par une délibération du 18 décembre 2019.

De même, par une délibération du 2 février 2017, le conseil municipal a fixé la redevance pour les années 2016 et 2017 sur la base de celle de l'année 2013.

C est conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, et membre de la commission municipale intitulée " Administration générale, Finances, Démocratie locale, Devoir de mémoire ".

Par une délibération du 23 mai 2012, le conseil municipal de la commune de La Possession a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Elle est mentionnée au registre des délibérations () Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière

D'une part, l'adoption d'une délibération par le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel

municipal de la commune de Cardet a approuvé le plan local d'urbanisme communal et la décision du maire du 4 avril 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cette délibération.

Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Par une délibération du 25 février 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle des Garennes-sur-Loire incluant Juigné-sur-Loire, devenue commune déléguée, a arrêté le projet de plan local d'urbanisme

Cette parcelle a fait l'objet d'un classement en zone naturelle protégée Np lors de l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune par délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2017.

Le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du 23 novembre 2016 a été soumis à enquête publique du 17 juillet au 25 août 2017.

Le PADD approuvé par la délibération du conseil municipal de Plauzat du 29 juin 2021 compte quatre axes.

Par une délibération du 7 avril 2017, le conseil municipal a supprimé cet emploi à compter du 1er mai 2017.

G B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la délibération du 17 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a autorisé le transfert de

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reignier-Ésery a approuvé la révision du plan local d'urbanisme

Par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal du Paradou a décidé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

du 3 février 2015 n'ont pas été respectées ; - les modalités de la concertation avec le public prévues par la délibération du 3 février 2015 n'ont pas été respectées ; - la délibération prescrivant

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Naintré a approuvé la révision du plan local

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Salins-Fontaine a approuvé son plan local d’urbanisme, ainsi que la