Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite

Sur la requête de Mme A : En ce qui concerne la date de la décision implicite de rejet : 3.

Le 30 janvier 2017, une demande de prise en charge a été adressée aux autorités italiennes compétentes, qui a donné lieu à un accord implicite.

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de rejet opposée le 20 juin 2022 par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à son recours gracieux dirigé contre la décision

A... une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité du refus implicite de titre de séjour : 2.

B A, représenté par Me Kwemo, avocate, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.

D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du 27 janvier 2015 par laquelle le maire du Cannet a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du

Sur la légalité du refus implicite : 4. En premier lieu, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'arrêté du 8 juillet 2021

, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et

Du silence gardé plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de sa demande.

B A le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, renvoyé M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de

Sur la légalité de la décision implicite : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2201424 du 24 décembre 2024, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision par laquelle l’administration a implicitement rejeté sa demande du 12 mai 2022