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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_23NC00683_20230330
30 mars 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_23NC00781_20230525
25 mai 2023
L'arrêté litigieux comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_23NC01821_20230622
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
29 septembre 2021 ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le comité médical devait émettre un avis sur l'affectation de Mme B sur le poste d'assistante du chef de bassin opérationnel d'Aix-les-Bains
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
la gestion d'une forêt relevant de son domaine privé et, enfin, les conclusions tendant à la condamnation de la commune à leur verser la somme de 717,12 euros au titre des frais de remplacement d'une baie
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
Cette décision énonce ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement, mettant à même le requérant d'en comprendre les motifs et de les contester utilement, alors même qu'il n'aurait pas
5ème Chambre
DCA_22NC01160_20230706
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01638_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
Et selon l'article UH 7.3 de ce règlement : " 7.3.1 Pour les constructions ou parties de construction comportant des baies. / Le retrait doit être au moins égal à 8 mètres. / 7.3.2 Pour les constructions
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
l'indemnisation, et a porté atteinte à son droit de propriété ; - son préjudice économique correspondant à son stock d'ivoire s'élève à la somme de 33 924 euros ; - son préjudice lié au paiement d'un bail
2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
Pour contester la position de l'administration, la société Aldaviro Euroexpress soutient que la direction effective de l'entreprise se situe en Roumanie où elle est titulaire d'un bail et de contrats d'énergie
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
limitro hes en dehors de la zone de chalandise, la CNAC a commis une erreur de droit car la démogra hie n’entre as dans les critères visés ar l’article L 752-6 du code du commerce et n’est as en baisse
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
Au surplus, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée.
ORCA_22NC02749_20230209
9 février 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
D G et la SCI Chat-Bal, représentés par Me Bouthors-Neveu concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de M.
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