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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01168_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01336_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'une erreur de droit en violation de l'article 9 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et d'une erreur d'appréciation, dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00680_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa situation maritale ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01164_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention de New-York et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03003_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l’enfant ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01633_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00606_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1) de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01563_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03570_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01417_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de droit et une erreur d'appréciation en confirmant la légalité de la décision fixant le pays de destination au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03391_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01860_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00372_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02968_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00158_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de fait dans l'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00946_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00077_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02476_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00879_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00679_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ; il est fondé à se prévaloir, s'agissant de ces dernières dispositions, des

Source officielle

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