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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01168_20220913
13 septembre 2022
d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui
Juge des référés
ORCA_24TL01336_20241024
24 octobre 2024
d'une erreur de droit en violation de l'article 9 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et d'une erreur d'appréciation, dès lors
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00680_20220331
31 mars 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait sur sa situation maritale ; - elle est entachée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01164_20231109
9 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention de New-York et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de
ORCA_24LY03003_20260402
2 avril 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l’enfant ; – elle est entachée d’une erreur manifeste d’
ORCA_23PA01633_20240621
21 juin 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_25MA00606_20250618
18 juin 2025
articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1) de la convention internationale des droits de l'enfant.
ORCA_25NT01563_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen
ORCA_25PA03570_20251008
8 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01417_20220629
29 juin 2022
de droit et une erreur d'appréciation en confirmant la légalité de la décision fixant le pays de destination au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_22LY03391_20241028
28 octobre 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance
ORCA_24PA01860_20240717
17 juillet 2024
interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00372_20230704
4 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'erreur manifeste d'appréciation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02968_20260312
12 mars 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00158_20221031
31 octobre 2022
de l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de fait dans l'appréciation de l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur manifeste
ORCA_24PA00946_20240705
5 juillet 2024
de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant
ORCA_23PA00077_20230215
15 février 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22PA02476_20240305
5 mars 2024
méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00879_20220712
12 juillet 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
DCA_23LY00679_20240919
19 septembre 2024
, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ; il est fondé à se prévaloir, s'agissant de ces dernières dispositions, des
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