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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02228_20251105
5 novembre 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00568_20240724
24 juillet 2024
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03588_20220405
5 avril 2022
des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02621_20231017
17 octobre 2023
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01964_20220929
29 septembre 2022
A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois
4ème chambre
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DCA_24PA04248_20260114
14 janvier 2026
A... C...
DCA_21PA00435_20230331
31 mars 2023
Il y a donc lieu, d'examiner, par la voie de l'exception, la légalité de cette décision. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00405_20220825
25 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_25LY00399_20260421
21 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de l’Isère qui n’a pas présenté d’observations.
Juge des référés
ORCA_25VE03509_20260205
5 février 2026
A...
ORCA_25PA01148_20250429
29 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_23VE00443_20240905
5 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
; l'étang est resté partiellement en eau, et est en relation avec une dizaine de plans d'eau qui peuvent être des lieux d'accueil de substitution ; aucune ponte n'a été détruite ; elle a fait de gros
DCA_23TL02112_20240402
2 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25NC01263_20250711
11 juillet 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème Chambre
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_23NC01716_20240321
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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