B, et de Me Dunyach, représentant la communauté d'agglomération Pays Basque. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J, - les conclusions de M.

Par suite, sur la base de ce taux horaire de 13 euros, et d'une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés, les frais au titre de l'aide d'une tierce personne sur cette période s'élèvent

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

et a fixé le pays de destination de sa reconduite.

B a demandé le bénéfice d'une protection internationale le même jour.

, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

A lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 mai 2021, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et le choix du pays de destination ainsi que l'annulation

astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer

et a fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays de destination.

A C a demandé au tribunal administratif de B de condamner l'État à payer une somme globale de 7 151 euros au titre de ses préjudices matériel et moral et de mettre à la charge de celui-ci une somme de

, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

et fixant le pays de sa destination de cette mesure d’éloignement.

et a fixé le pays de destination.

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui payer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique.

et a fixé l’Algérie comme pays de renvoi.

et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement.